Le caractère « raisonnable » de la durée d’une période d’essai s’apprécie in concreto

La période d’essai prévue au contrat d’un salarié doit permettre à l’employeur de vérifier que ce salarié dispose des compétences nécessaires à l’exécution des missions conférées. Le salarié, pour sa part, doit être certain que les fonctions confiées correspondent à ses attentes. La rupture de la période d’essai est donc libre et ne doit pas répondre au formalisme et à la procédure stricte du licenciement.

Si l’article L.1221-19 du Code du travail limite la durée de la période d’essai à deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à quatre mois pour les cadres, il est possible de déroger à ces seuils. En effet, l’article L.1221-22 du Code du travail prévoit que la durée de la période d’essai peut être plus longue si l’accord de branche la prévoyant a été signée avant le 26 juin 2008. Pour autant, cette durée doit rester raisonnable tel que le précise l’article 2 de la Convention 158 de l’Organisation International du Travail (OIT).

De nombreux litiges sont nés au titre de l’interprétation de cette notion de durée raisonnable. L’enjeu est important car si la durée de la période d’essai est jugée déraisonnable, la rupture de cette période d’essai peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas d’espèce, le salarié a tenté de démontrer ce caractère déraisonnable. Le contrat de travail du salarié précisait que la période d’essai serait de 6 mois. L’essai a été rompu, à l’initiative de l’employeur avant son terme. Le salarié a fondé sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fait que la durée de cette période d’essai semblait déraisonnable. La Cour d’appel a jugé qu’une période d’essai de 6 mois était effectivement déraisonnable notamment « au regard de la finalité d’une période d’essai ».

Cassant cet Arrêt, la Haute juridiction a souligné qu’on ne pouvait considérer la durée d’une période d’essai déraisonnable sans justification, par une « affirmation générale » et sans prendre en considération « la catégorie d’emploi occupé ».

Il convient d’apprécier le caractère « raisonnable » de la durée de la période d’essai in concreto, en fonction des spécificités du poste en question.

Cass. Soc., 7 juillet 2021 n°19-22.922

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Publié par Libert Avocats

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