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Le Pass sanitaire : les précisions du Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a indiqué que l’obligation du Pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle et a précisé le principe de suspension du contrat de travail pour défaut de Pass Sanitaire.
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Depuis la Loi du 5 août 2021, l’obligation de présenter un Pass sanitaire est prévue dans certains établissements tels que les établissements de santé. Cette obligation comporte des possibilités d’aménagement jusqu’au 14 octobre 2021.
Le 17 septembre 2021, le Ministère du Travail a complété est revenu sur les problématiques rencontrées telles que la suspension du contrat de travail et l’absence de chômage partiel pour défaut de Pass sanitaire.
- L’absence de chômage partiel pour défaut de Pass sanitaire
Dans les établissements concernés par l’obligation de présenter un Pass sanitaire, le non-assujettissement à ce dernier ne permet pas à l’employeur de placer les salariés concernés en activité partielle.
Parallèlement, l’employeur d’une entreprise soumise au Pass sanitaire qui décide de fermer volontairement son entreprise, de manière partielle ou totale, au seul motif de l’obligation de l’assujettissement au Pass sanitaire, ne peut pas recourir au chômage partiel pour ses salariés.
Toutefois, le ministère précise que l’employeur peut toujours recourir à l’activité partielle en justifiant d’un motif lié à la conjoncture économique telles que la baisse ou la suspension d’activité dans sa demande d’autorisation auprès de l’administration.
- La suspension du contrat de travail pour défaut de Pass sanitaire
Le Ministère du Travail précise qu’un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu pour défaut de Pass sanitaire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, en cas de licenciement ou de démission, puisqu’il ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. Par conséquent, l’employeur ne doit pas rémunérer le préavis du salarié.
Toutefois, et sous réserve du respect des obligations de loyauté et de non-concurrence, un salarié dont le contrat est suspendu totalement ou partiellement pour défaut de Pass sanitaire peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ne nécessitant pas ledit pass.
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)