Le point de départ du délai de prescription de l’action liée au harcèlement moral subi par un salarié

L’action du salarié victime de harcèlement moral se prescrit à l’expiration d’un délai de 5 années, conformément au délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil. La prescription de 2 ans de l’action portant sur l’exécution du contrat de travail prévue par l’article L.1471-1 du Code du travail ne s’applique pas s’agissant de harcèlement moral et sexuel.

En l’occurrence, l’article 2224 du Code civil prévoit que le délai de prescription commence à courir à la date où la personne titulaire du droit d’agir connait ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action.

La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 9 juin 2021 (n°19-21.931), a statué sur le point de départ de ce délai de prescription.

En l’espèce, une salariée avait été la victime de harcèlement moral et avait alerté l’Inspection du travail le 9 septembre 2009 sur les agissements qu’elle subissait. Le 9 octobre 2009, le médecin du travail l’a ainsi déclarée inapte définitivement à son poste de travail. La salariée a été licenciée le 17 novembre 2009.

La salariée a donc saisi le Conseil de prud’hommes le 10 novembre 2014 afin d’obtenir réparation au titre de ces faits de harcèlement moral. Elle affirmait, alors, que l’action n’était pas encore prescrite dès lors qu’elle avait continué à subir du harcèlement moral après le 9 septembre 2009 et ce jusqu’à son licenciement du 17 novembre 2009.

L’employeur a contesté cette position en arguant que l’action de la salariée était prescrite dès lors que cette dernière avait connaissance des agissements fautifs depuis le 9 septembre 2009 ; date à laquelle elle avait alerté l’Inspection du travail à ce sujet.

La Cour de cassation a tranché en jugeant que le délai de prescription d’une action visant les faits caractérisant le harcèlement moral d’un salarié court à compter du dernier fait de harcèlement subi. L’ensemble des faits doit être pris en compte, peu importe que certains soient couverts par la prescription.

Ainsi, la Chambre sociale de la Haute Juridiction rejoint la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui soutient cette position depuis son Arrêt rendu en date du 19 juin 2019.

Cass. Soc. 9 juin 2021, n°19-21.931

Cass. Crim. 19 juin 2019, n°18-85725

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Publié par Libert Avocats

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