Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Sommaire :

1. L’obligation de reclassement
2. La possibilité d’organiser un entretien avec le responsable hiérarchique.

1. L’obligation de reclassement

Le litige en question intervenait entre un employeur et d’anciens salariés, licenciés pour motif économique, dont ils contestaient la légitimité au motif que la proposition de reclassement n’avait pas été ferme.

L’obligation de reclassement incombe à l’employeur, peu importe le nombre de salariés concernés par ce licenciement Le risque en cas de non-respect de cette obligation est de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cette obligation est encadrée. Elle doit être menée par l’employeur de manière loyale et sérieuse, c’est-à-dire qu’il incombe à l’employeur de proposer un poste adapté au profil du salarié ; de même catégorie ou de catégorie équivalente et dans la mesure du possible avec une rémunération équivalente.

Bien que la recherche de reclassement vise en priorité l’entreprise concernée, il est possible d’étendre les recherches au niveau du groupe en se limitant aux entreprises situées en France.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation, il est question d’un employeur qui avait proposé aux salariés des entretiens avec le supérieur hiérarchique dans le cadre d’un reclassement.

2. La possibilité d’organiser un entretien avec le responsable hiérarchique.

L’arrêt de la Cour ne vient pas remettre en cause la possibilité pour un employeur de subordonner le reclassement à un entretien avec le responsable hiérarchique. Ce qu’elle refuse, contrairement à l’appréciation des juges du fond, c’est que le reclassement soit subordonné au résultat de cet entretien. La Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement ne correspond pas aux recensements des emplois disponibles auxquels les employés licenciés peuvent postuler, mais est l’obligation pour un employeur de proposé à un salarié licencié, un poste adéquat, de manière personnalisée et ferme.

Cass. soc.1-7-2020 n° 18-24.608 F-D, Sté Vibratechniques c/ A.

Publié par Libert Avocat