Les conditions de publication de l’index de l’égalité professionnelle devenues plus lourdes

L’index de l’égalité professionnelle a été créé par une loi du 5 septembre 2018, il correspond à une note calculée à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour les sociétés de 50 à 250 salariés les indicateurs formant l’index sont au nombre de quatre (écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalent ; écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ; pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité ; et la répartition par sexe des 10 salariés les mieux rémunérés) et pour les sociétés d’au moins 250 salariés les indicateurs sont au nombre de cinq (s’ajoute aux indicateurs précédemment cités l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes).

Une publication exigeant de la lisibilité et de la visibilité

Les entreprises sont censées obtenir la meilleure note possible, et dès lors que leur note est inférieure à 75 points, l’entreprise doit corriger son fonctionnement et ainsi prendre des mesures pour diminuer les écarts dans un délai de moins de trois ans.

Chaque année, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent publier leur note sur 100 sur le site internet s’il en existe un ou à défaut, être portés à la connaissance des salariés.

Le Décret du 10 mars 2021 a étendu cette publication et l’a rendue plus exigeante.

Depuis l’entrée en vigueur de ce Décret, le résultat de chaque indicateur doit désormais être publié en complément de la note globale obtenue. Le Décret rend cette publication plus exigeante car cette information doit être publiée de « manière visible et lisible », sur le site internet de l’entreprise tel que précédemment évoqué.

De plus, cette publication informant des résultats de l’entreprise doit rester accessible jusqu’à la publication de l’année suivante comportant les nouveaux résultats.

Le Décret est entré en vigueur à la date du 12 mars 2021 ; il est accordé un délai aux entreprises pour se mettre en conformité, jusqu’au 1er mai 2021 afin que ces dernières respectent les nouvelles règles en matière de publication « visible et lisible » et jusqu’au 1er juin 2021 pour la publication d’une note par indicateur.

Une obligation de publication plus lourde pour les entreprises bénéficiant du plan de relance

Dès lors que les indicateurs publiés sont inférieurs à 75 sur 100, le Décret du 10 mars 2021 vient fixer les modalités d’application de l’article 244 de la Loi de finance pour 2021 qui vient renforcer les obligations de publicité, concernant la publication d’objectifs de progression qui doivent être fixés pour chaque indicateur. Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ». Il s’agit là de négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou d’une décision unilatérale prise par l’employeur après la consultation du comité social et économique. La publication de ces objectifs est soumise aux mêmes conditions et modalités de publication que les résultats annuels, dès lors que l’accord issu des négociations ou la décision unilatérale prise par l’employeur a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La publication des objectifs doit rester accessible jusqu’au dépassement du seuil des 75 points par l’entreprise, et si l’entreprise n’a pas de site internet, cela doit être porté à la connaissance des salariés.

Concernant les résultats des entreprises pour l’année 2021 - qu’ils obtiendront en 2022 - elles peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er mai 2022.

Ces mesures correctives - qui vont aider à diminuer les écarts - doivent être prises dans un délai de trois ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

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Publié par Libert Avocats

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