Licenciement économique : Informations à donner aux filiales en vue de la recherche de reclassement

Obligation de recherches de reclassement dans un groupe de sociétés…

L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de rechercher le reclassement des salariés dont il envisage le licenciement pour motif économique.

Les recherches doivent être également réalisées dans les sociétés du Groupe si l’employeur appartient à un Groupe.

… Obligation respectée par la communication aux sociétés du Groupe de la liste des emplois à supprimer sans précisions sur le profil personnalisé des salariés visés

Par un Arrêt en date du 17 mars 2021 n°19-11.114 FS, la Cour de cassation a posé un principe pouvant se déduire de décisions précédentes non publiées (cass. soc., 26 février 2020, n°18-23084) selon lequel l’employeur, pour respecter son obligation de reclassement, n’est pas contraint d’assortir les recherches de postes disponibles dans les sociétés du Groupe, du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.

Cette décision de la Cour de cassation répond à une logique :

1. Dans le cadre des recherches de reclassement, les sociétés du Groupe ne doivent pas avoir une connaissance précise du profil des salariés visés.
   L’essentiel est qu’elles identifient les postes disponibles compte tenu des caractéristiques des postes à supprimer.
   C’est l’employeur qui trie les postes disponibles selon les caractéristiques des salariés à reclasser.
   
2. Les salariés à reclasser ne sont pas nécessairement identifiés par l’employeur à ce stade de la recherche de reclassement.
   En effet, les emplois à supprimer peuvent être identifiés sans que les salariés devant être licenciés soient déterminés.
   
   

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Publié par Libert Avocats

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