Licenciement pour faute lourde : rappel sur le rôle du juge en cas de contentieux

Sommaire :

1. La remise en cause de la qualification de faute lourde.
2. L’obligation faite aux juges

1. La remise en cause de la qualification de faute lourde.

L’espèce concerne une salariée qui s’était abstenue de présenter 135 chèques à l’encaissement avant la date limite. L’employeur licencie pour faute lourde la salariée estimant que son acte est intentionnel et avait pour but de désorganiser et dénigrer l’entreprise.

Selon les juges du fond, la salariée est bien fautive, mais la qualification de faute lourde ne peut pas être retenu sans chercher si une autre qualification était possible, ils ont simplement estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

2. L’obligation faite aux juges

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel considère que les juges du fond ne peuvent pas se limiter à rejeter la qualification de faute lourde dans la mesure où ils ont admis que le comportement de la salariée était bien fautif.

Pour la Cour de cassation les juges doivent rechercher si le licenciement ne pouvait pas se justifier par une faute simple ou une faute grave avant de considérer qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 16 septembre 2020, n° 18-25943 FPB

Publié par Libert Avocat