L’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas une clause pénale

Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail ont pour objectif de limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son compte après la rupture de son contrat.

Les clauses de non-concurrence ainsi insérées par les employeurs dans les contrats de travail se doivent toutefois de respecter certains critères pour être valides. L’obligation de prévoir une contrepartie financière pour le salarié est l’une des conditions de validité d’une telle clause. Cette indemnité compensatrice est versée par l’employeur à la fin du contrat en contrepartie de l’engagement pris par le salarié. Une absence d’indemnité entraîne la nullité de la clause. (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135)

Dans un Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, cette dernière s’est prononcée sur la nature de cette indemnité compensatrice de non-concurrence, directement fixée dans le contrat lors de sa conclusion.

En l’espèce, la juridiction prud’hommale avait été saisie par un salarié souhaitant obtenir le paiement de cette contrepartie financière résultant de l’application de la clause de non-concurrence de son contrat de travail. La Cour d’Appel avait fait droit à sa demande et avait condamné son employeur à lui verser les sommes initialement prévues. Les juges se sont également prononcés sur la nature de cette contrepartie, refusant de la qualifier de clause pénale dont le montant peut être réduit par le juge au motif qu’elle est de nature salariale.

Pour rappel, une clause pénale est une clause déterminant par avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Le juge a toujours la possibilité d’intervenir pour venir modifier le montant de cette clause pénale au regard de la particularité de chaque situation.

La Cour de cassation a rejoint la position de la Cour d’Appel en jugeant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne revêtait pas la qualification de clause pénale pouvant être réduite par le juge. En l’occurrence, l’indemnité compensatrice ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation contractuelle mais constitue la contrepartie de l’engagement du salarié de ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur après la fin de son contrat de travail.

Cass. soc. 13 oct. 2021, n° 20-12.059 B

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)