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L’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas une clause pénale

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Le juge ne peut donc modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ni à la baisse ni à la hausse.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 19 Novembre 2021