Maintien de vos concours bancaires : Soyez exact avec votre banquier !

Tant il est fréquent que les aspects juridiques, une fois les conditions financières réglées, soient relégués au second plan.

Pourtant en période de tension sur les crédits, comme celle que nous allons connaître dans le cadre de cette crise sanitaire, l’examen de vos contrats est encore plus important.

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 en rappelle l’importance : dans un contrat de prêt conclu avec un particulier la cour est venue admettre la régularité d’une clause de déchéance du terme d’un contrat de crédit en cas de renseignements inexactes donnés par l’emprunteur.

La Cour sanctionne le fait pour l’emprunteur d’avoir renseigné de manière inexacte ou imprécise des informations considérées comme essentielles pour la prise de décision de la banque.

1 - Cette décision rendue en matière de crédit à la consommation recevra une application d’autant plus stricte dans les relations entre l’entreprise et la banque.

D’où l’importance de bien valider et de faire valider par des avocats spécialisés, les conditions de vos contrats de prêt et la situation de votre entreprise dans le cadre des informations qu’elle a communiquées à son banquier.

Surtout dans si les renseignements communiqués sont ceux nécessaires à la prise de décision de la banque.

Dans l’affaire précitée, un contrat de crédit immobilier prévoyait une telle clause de déchéance du terme dans le contrat. Cette clause a été mise en œuvre par la banque prononçant ainsi la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance.

Les juges du fonds valident la régularité de la clause pour plusieurs raisons :

- La clause ne peut être activée que pour des renseignements inexacts qui sont déterminants du consentement du préteur ;

- La possibilité pour l’emprunteur de saisir les juges pour contester la clause ;

- La clause sanctionne la mauvaise foi de l’emprunteur pour la souscription du prêt.

La Cour de cassation rejoint la position des juges du fonds en considérant que la clause ne créée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que l’emprunteur pouvait recourir au juge pour contester ladite clause et qu’elle était dépourvue d’ambiguïté. Ce concept protecteur du droit de la consommation ne recevra pas d’application et les contraintes seront moindres en matière de contrat de crédit professionnel.

L’emprunteur étant de mauvaise foi en ayant fournis des renseignements inexacts, la banque était dans son bon droit d’appliquer la clause de déchéance du terme.

2 – Contrat de prêt professionnels : faite valider vos engagements par un avocat- Le PGE est aussi une source de risque

Les contrats de crédit, tels que les avocats spécialistes du cabinet Libert avocat les connaissent, sont « enrichis » d’un certain nombre de clauses qui autorisent des banques à forcer leur position dans les dossiers jusqu’à leur permettre de mettre un terme de manière anticipée au contrat.

Ces clauses par temps calme sont oubliées dans les fonds de tiroir des banques si les engagements financiers sont par ailleurs honorés et retrouvent cependant toute leur acuité en période troublée.

Même les contrats de prêts garantis par l’État (PGE) contiennent un certain nombre de clauses permettant à la banque de renforcer ses droits si par malheur les sociétés se trouvaient en situation de défaut.

Un examen minutieux de vos contrats de crédit en ce compris, ceux des prêts garantis par l’État (PGE) nous permettrons de faire un audit de votre situation et d’éviter que vos banques puissent mettre en œuvre un certain nombre de clauses protectrices de leurs intérêts pouvant conduire à accélérer la défaillance de votre entreprise.

Les avocats du cabinet Libert avocat sont disponibles pour examiner notamment au regard de la jurisprudence précitée la fiabilité de vos engagements dans vos contrats de crédit

Cass. 1er Civ, 20 janvier 2021 n°18-24.297