Ne sont pas rémunérés les temps de pauses pendant lesquels le salarié doit répondre à d’éventuels appels urgents

En l’espèce, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître comme du temps de travail rémunéré, les temps de pause lors desquels ils étaient contraints par l'employeur de conserver leur téléphone portable professionnel « afin d’être joignables à tout moment » pour répondre à des appels urgents.

La Cour d’appel de Lyon a statué, par plusieurs décisions en date du 22 février 2019, en retenant que les salariés établissaient avoir travaillé plus de six heures sans aucune pause et que leur employeur exigeait d’eux qu’ils gardent leur téléphone mobile en cas d’urgence, à tout moment, même en cas de sortie de pause.

La Cour a ainsi déduit que les salariés étaient constamment à la disposition de leur employeur et ne pouvaient librement vaquer à leurs occupations personnelles durant leurs pauses. En conséquence, la Cour a condamné l’employeur à rémunérer ces temps de pauses, considérés comme du temps de travail effectif. L’employeur s’est alors pourvu en cassation.

Par un Arrêt du 2 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé les Arrêts précités en rappelant tout d’abord le principe de l’article L. 3121-1 du Code travail selon lequel « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Selon la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé une telle situation.

En effet, le simple fait de devoir conserver son téléphone professionnel pendant ses temps de pauses pour répondre à des urgences, éventuelles et exceptionnelles, ne prive pas le salarié de jouir de son temps libre.

Cass. soc. 2 juin 2021 n° 19-15.468 FS-D, Société Sterience c/ G.

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Publié par Libert Avocats

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