Nouveaux plafonds d’exonération de la CFE

La CFE est une taxe payée par les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de la taxe est déterminé en en tenant compte de la valeur locative des biens immobiliers paisibles de la taxe foncière.

Conformément à l’article 1466 A du Code général des impôts, les zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CFE , dans la limite des plafonds revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.

L’exonération concerne trois zones :

- les zones urbaines sensibles (ZUS)

- les zones franches urbaines -territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Au 12 janvier 2022 les plafonds au titre de l’année en cours, sont fixés à un montant net imposable de :

- 29 796€ pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV ;

- 80 375 € pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014 ;

- 80 375€ pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les QPV ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

Globalement, on constate une réduction des plafonds de 0,3% au titre de l’année 2022 par rapport à l’année dernière.

BOI-IF-CFE-10-30-50 nos 50 à 70 du 12-1-2022

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne