Précisions concernant l’obligation d’informer les travailleurs indépendants sur les modalités de fixation de leurs cotisations sociales

La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a créé la section 4 bis du Code de la sécurité sociale relative à la médiation entre les contribuables et les organismes de protection sociale.

Elle fonde l’obligation pour ces organismes, de transmettre aux travailleurs indépendants qui en font la demande les informations concernant les modalités de calcul de leurs cotisations.

Les conditions de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées par le Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 et sont entrées en application le 1e juillet 2021. Plusieurs éléments essentiels ont été apportés.

Tout d’abord, les organismes professionnels de recouvrement disposent d’un délai de deux mois à compter du jour d’émission de sa demande pour répondre au travailleur indépendant. Cette réponse doit être également adressée au médiateur de l’organisme de protection sociale. Les éléments qu’elle doit contenir sont cités à l’article D217-7-2 du Code de la sécurité sociale.

Ce Décret instaure également un nouveau téléservice permettant aux travailleurs indépendants dont les bénéfices sont définis en application des articles 38 et 93 A du Code général des impôts, de connaître les cotisations dues, les taux appliqués à leurs revenus et le montant de ces revenus après déduction des cotisations.

Finalement, l’article 2 du Décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’expérimentation mise en place en 2017 concernant le paiement des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants, devant initialement s’achever le 30 juin 2019 mais reportée deux fois auparavant.

Les acomptes des cotisations et contributions sociales de indépendants relevant de certaines URSSAF peuvent ainsi être acquittés par téléservice mensuellement ou trimestriellement.

Un ensemble de nouvelles dispositions légales ont ainsi vu le jour afin de permettre l’accès des travailleurs indépendants aux informations s’agissant du calcul de leurs cotisations sociales, tout en facilitant le dialogue avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Loi n° 2018-727 du 10 aout 2018

Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021

Libert Avocats accompagne les travailleurs indépendants dans le cadre des démarches et litiges les opposant aux organismes de protection sociale.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne