Précisions sur la mise en œuvre du congé paternité de 25 jours

Plusieurs changements ont été réalisés par ce Décret.

Sommaire :

1. Conditions d ‘application de la prise de congé pour les salariés
2. Dispositions relatives à l’indemnisation des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles

1. Conditions d ‘application de la prise de congé pour les salariés

Le congé offert au père de l’enfant, conjoint ou concubin de la mère, salarié se décompose en 2 périodes. La première est d’une durée incompressible de 4 jours et suit le congé de naissance fixé à 3 jours, courant à compter du jour de la naissance de l’enfant.

Dans un second temps le salarié peut prendre jusqu’à 21 jours dans les 6 mois suivant la naissance, divisibles en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.

Le congé paternité peut, par ailleurs, être allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né ou de naissances multiples. Dans cette dernière hypothèse ou en cas de décès de la mère, le point de départ du délai de six mois pour la seconde période est décalé.

Le salarié doit en revanche, respecter un délai de prévenance de l’employeur d’un moi s’agissant de la date prévisionnelle de l’accouchement ainsi que des périodes envisagées pour la prise de congés.

Pendant toute la durée de l’exercice de ce droit à congé paternité, le salarié bénéficie, dans les mêmes conditions que pour le congé maternité, d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous réserve de n’exercer aucune activité salariée lors de cette période.

2. Dispositions relatives à l’indemnisation des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles

Les travailleurs indépendants bénéficient également d’un droit de congé paternité, prenant la forme d’un versement d’indemnités journalières pour une durée maximale de 25 jours, divisible en trois périodes d’au moins 5 jours chacune. Ce congé doit être pris dans les 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Concernant les exploitants agricoles, une allocation de remplacement peut être obtenue sous réserve de remplir les conditions spécifiées à l’article D732-27 du Code rural et de la pêche maritime, et de se faire remplacer pendant toute la durée du congé. Cette allocation peut être versée durant les 6 mois suivants la naissance de l’enfant et peut couvrir jusqu’à 25 jours de congé, fractionnables en 3 périodes d’au moins 5 jours.

Le Décret instaure ainsi un congé paternité d’une durée de 25 jours pour le père, conjoint de la mère ou personne liée par elle par un PACS, quel que soit son statut professionnel.

Décret n°2021-574 du 10 mai 2021

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)