Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Droit social - Contrat de travail.jpg
  • L'actualité
  • Droit du Travail
  • Précisions sur la qualification d’une modification du contrat de travail portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés

Précisions sur la qualification d’une modification du contrat de travail portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés

La qualification du retour à l’horaire collectif décidée par l’employeur en modification du contrat de travail dépend du caractère temporaire de l’aménagement spécifique de travail en horaires décalés.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 26 Juillet 2021