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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : reconduction du dispositif
La Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet 2021, détaille le régime de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle d’achat (PEPA). Elle devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
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Droit du Travail
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Instituée pour la première fois au titre de l’année 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place afin de témoigner de la reconnaissance aux travailleurs de « la deuxième ligne » ; c’est-à-dire ceux « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire » (Article 4 VI 2°) de la Loi de finances rectificative 2021). Il s’agit par exemple des vendeurs, des caissiers, des éboueurs, des livreurs… (étant précisé que les travailleurs de « la première ligne » désignent le personnel médical et soignant).
Fort de son succès, le dispositif a été reconduit en 2021 ; la prime devra ainsi être versée entre le 1er juin et le 31 mars 2022.
La PEPA reste facultative : l’employeur peut en effet l’instituer par décision unilatérale après information du CSE ou à la suite d’un accord d’entreprise ou de groupe.
Elle bénéficie en outre d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales, si les conditions suivantes sont respectées :
(i) elle ne peut excéder le plafond de 1000 euros pour les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;
(ii) le plafond s’élève à 2000 euros pour les entreprises employant moins de 50 salariés ; celles ayant signé un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement de la PEPA ou devant s’appliquer avant le 31 mars 2022 ; et enfin, celles en cours de négociation ou prenant des engagements afin de revaloriser les métiers des travailleurs de la « deuxième ligne » ;
(iii) elle ne peut être attribuée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC (soit 55.965,00 euros en 2021) sur les 12 derniers mois précédent son versement ;
(iv) elle ne peut se substituer à aucune autre forme de rémunération prévue par le contrat de travail, accord salarial ou usages en vigueur dans l’entreprise ou dans l’établissement public.
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 4, JO 20 juillet 2021.
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)