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- COVID-19: Prolongation jusqu'au 1er juin 2021 des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail - Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
COVID-19: Prolongation jusqu'au 1er juin 2021 des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail - Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie ont été prorogées jusqu’au 1er juin. Ces règles sont étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.
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Nouvelles mesures du Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
Le Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 qui a modifié le Décret 2021-13 du 8 janvier 2021 fixant les règles dérogatoires en vigueur depuis janvier 2021 :
- prolonge de 2 mois l’application des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail « spécial Covid » ;
- prévoit, en outre, de nouvelles mesures d’isolement donnant lieu à indemnisation qui sont appliquées par l’assurance maladie depuis le 22 février 2021 aux assurés revenant de l’étranger.
- prolonge jusqu’au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais liés aux actes suivants : actes dispensés en centre ambulatoire dédié, tests de dépistage, consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts, vaccination, consultation de prévention de la contamination au Covid-19, télésoins ou téléconsultations concernant des patients symptomatiques ou infectés.
Prolongation des mesures du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021
Les règles d’indemnisation dérogatoires du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars, sont également prolongées jusqu’au 1er juin 2021 inclus :
- les assurés concernés et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) bénéficient pendant leur arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale sans condition d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans pris en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation ;
- ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE), soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
S’agissant du versement du complément employeur, l'éventuel délai de carence conventionnel reste, en l'état actuel des textes, applicable. Il sera nécessaire de comparer les montants d’indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.
Libert AVOCATS vous accompagne dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie actuelle de Covid-19.
Publié par Libert Avocats
Avocats d'affaires - Paris - Les Sables d'Olonne (Vendée)