Remboursement du compte courant et faillite de la société : quels risques pour le gérant ?

Pour satisfaire à ses besoins de trésorerie, une société peut recourir à de nombreuses solutions de financement. Parmi celles-ci, se trouvent les comptes courants d’associés qui permettent à ces derniers de prêter de l’argent à l’entreprise. Le compte courant peut donc être défini comme un prêt accordé par un associé à la société. A l’instar d’un prêt bancaire classique, il donnera lieu à des intérêts. Ces sommes doivent également faire l’objet d’un remboursement.

La demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut en principe, être effectuée à tout moment sauf dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, si une procédure est mise en œuvre, l’associé devra déclarer sa créance selon la procédure de l’article L622-24 du code de commerce. L’associé n’obtiendra donc le remboursement de la créance qu’après les créanciers privilégiés, s’il des fonds sont encore disponibles.

S’est toutefois posée la question de la validité du remboursement de ce compte-courant survenant quelques mois avant l’ouverture de la procédure collective.

Dans le cas d’espèce, un associé par ailleurs gérant d’une SARL, avait demandé le remboursement de son compte courant le 19 décembre 2014. La société a été mise en liquidation judiciaire le 12 mai 2015 soit quelques mois plus tard. Le liquidateur a alors reproché au gérant d’avoir procédé au remboursement de son compte courant d’associé alors qu’il connaissait les difficultés financières de la société. Le remboursement pouvait donc selon le liquidateur être considéré comme une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif au sens de l’article L651-2 du code de commerce.

La demande a été rejetée par la Cour d’Appel estimant qu’au jour du remboursement, les comptes de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au montant dû. La Cour de cassation a toutefois venue cassé cette décision en jugeant que cet argument ne suffisait pas à écarter la faute du gérant. Les juges doivent en réalité analyser si le gérant avait connaissance des difficultés lors de sa demande de remboursement. Ils doivent donc pour caractériser la responsabilité du gérant, fonder leur décision en recherchant si cette opération a été effectuée pour privilégier la situation personnelle du gérant au détriment de la société.

Cass. Com 20 octobre 2021, n°20-11095, Cass.Com 20 octobre 2021, n°20-15736

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Publié par Libert Avocats

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