Temps partiel sur le mois : le risque de requalification

En l’occurrence, le travail à temps partiel peut être organisé dans un cadre hebdomadaire ou mensuel.

Ainsi, l’article L.3123-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que lorsque le travail est organisé dans un cadre mensuel, la durée du travail doit être inférieure à la durée mensuelle légale du travail (ou de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale).

L’article L.3123-9 du Code du travail précise que les heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail.

Dès lors, un salarié – dont le contrat organise le travail à temps partiel sur le mois – peut-il obtenir la requalification de son contrat en un contrat à temps plein dès lors qu’il a atteint ou dépassé la durée légale du travail sur une semaine isolée ; ce, alors que la durée légale sur le mois n’a pas été dépassée.

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date 15 septembre 2021 répond à cette question.

En l’espèce, le salarié concerné avait été embauché à temps partiel sur la base d’une durée mensuelle de 140 heures par mois, puis sur la base de 50 heures par mois à la suite d’un avenant audit contrat. Cependant, durant une semaine, le salarié a travaillé 36,75 heures, dépassant ainsi la durée légale de travail.

Le salarié a sollicité que son contrat soit requalifié en un contrat à temps plein.

La demande du salarié a été rejetée par les juges d’appel estimant que dans le cas d’un temps partiel mensuel, le fait de dépasser la durée légale du travail une semaine donnée alors que l’horaire mensuel restait inchangé ne pouvait entrainer la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.

La Cour de cassation a cassé l’Arrêt rendu par la Cour d’appel en admettant la possibilité de requalification. La Cour de cassation a statué en retenant que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie une semaine par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié, à compter de ce dépassement, en un contrat à temps plein.

Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19563

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Publié par Libert Avocats

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