Un salarié ne peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts à la suite d'une rectification fiscale portant sur une indemnité transactionnelle

À la suite de son licenciement le 31 août 2011, un salarié et son ancien employeur ont conclu une transaction. L’administration fiscale a ensuite procédé à une rectification fiscale sur les sommes versées en exécution de celle-ci. Considérant que cette rectification avait été opérée sur la base d’une erreur de son employeur sur le montant de l’indemnité transactionnelle, le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts d’un montant de 300.000,00 euros.

La Cour d’appel a rejeté la demande du salarié qui s’est alors pourvu en cassation.

Dans une décision du 16 juin 2021, la Haute juridiction judiciaire a confirmé la solution rendue par les juges du fond en jugeant que :

- l’employeur avait bel et bien exécuté les obligations telles que prévues par les clauses du Protocole transactionnel ; notamment celles relatives au versement des indemnités transactionnelles ;

- l’un des articles du Protocole prévoyant que : « M. [P.] déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu ». Le salarié avait donc accepté de faire son affaire personnelle toutes les sommes perçues au titre de l’indemnité transactionnelle et pouvait faire l’objet d’une imposition sur le revenu ;

- enfin, en contrepartie de la parfaite exécution de la transaction, le salarié indiquait avoir déclaré qu’il n’avait plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de son employeur, qu’il renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu’à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.

La Cour d’appel a donc jugé irrecevable la demande indemnitaire du salarié contre son employeur résultant de la rectification fiscale opérée par l’administration sur les sommes versées en exécution de la transaction.

Cass. Soc. 16/06/2021, n°20-13.256

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Publié par Libert Avocats

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