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  • Un salarié ne peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts à la suite d'une rectification fiscale portant sur une indemnité transactionnelle

Un salarié ne peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts à la suite d'une rectification fiscale portant sur une indemnité transactionnelle

Un salarié peut-il invoquer une erreur de son employeur sur le montant de son indemnité transactionnelle pour lui réclamer des dommages et intérêts ?

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 19 Juillet 2021