Une mutation intragroupe ne constitue pas une transmission volontaire des obligations de l’ancien employeur

La convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail en cas de mutation intragroupe n’entraine pas la transmission des obligations de l’ancien employeur au nouvel employeur sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail, sauf stipulations expresses.

Il s’agit du sens de la décision de la Cour de cassation en date du 23 mars 2022. En l’espèce, par une convention tripartite, une salariée avait été mutée d’une société à une autre appartenant au même groupe. La convention précisait que la salariée occuperait le même poste avec une reprise d’ancienneté, de la classification et de la rémunération et des droits acquis au titre des congés payés auprès du précédent employeur.

La salariée considérait que cette convention emportait la transmission de toutes les obligations de son ancien employeur à son nouvel employeur sur le fondement de l’article L.1124-1 du Code du travail.

Cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

La salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour discrimination en raison de ses maternités, de son sexe et de son engagement syndical et pour harcèlement discriminatoire en engageant une action contre son nouvel employeur.

La salariée estimait donc que la convention tripartite faisait application volontaire de l’article précité et que par conséquent le nouvel employeur, étant tenu des obligations de son ancien employeur, devait l’indemniser pour son préjudice.

La Cour de cassation, en confirmant la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2020, indique que la convention par laquelle une salariée quitte son poste pour entrer dans le service d’une autre société du même groupe, n’entraine pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations de l’ancien employeur. L’application de l’article L.1224-1 du Code du travail ne se présumant pas, il faut une mention expresse de son application dans la convention tripartite.

Cass.soc 23 mars 2022 n°20-21.518 FS-B ;

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en matière de Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)