Créer une SA

1.Les apports des actionnaires

Les actionnaires ont le choix de faire des apports en numéraire ou en nature, mais jamais en industrie.

Il convient de noter que les apports numéraires sont libérés de leur moitié dès la constitution, c’est-à-dire au moment des apports initiaux faits à la Société ; le reste devant être libéré dans les 5 ans suivants l’immatriculation de la société.

Pour ce qui est des apports en nature, le Commissaire aux comptes les évalue. Il est donc nécessaire de désigner un Commissaire aux comptes à l’unanimité des actionnaires à la constitution de la Société, ou à défaut par décision de justice.

Il est possible de choisir entre deux types de fonctionnement, à savoir un fonctionnement dit classique avec un Conseil d’administration et un directeur général ou un organe collectif d’administration et de direction générale - le Directoire – et un Conseil de Surveillance chargé du contrôle permanent de cette gestion.

2.La SA un outil de croissance

Il s’agit d’une forme de société particulièrement attractive pour les grandes entreprises ayant besoin d’investisseurs pour assurer la croissance de leur capital social.

Lorsque les actionnaires font le choix d’une Société Anonyme dite ouverte, il leur sera possible de faire des offres au public de titres financiers et d’émettre des valeurs mobilières sur les marchés financiers.

Les actionnaires, qui n’ont pas le statut de commerçant, bénéficient d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports ; leurs risques sont donc limités à la perte éventuelle des apports réalisés à la Société.

La Société Anonyme permet une transmission d’actions facilement négociable et cessible. Les actionnaires peuvent aisément entrer dans la Société Anonyme et la quitter, ils peuvent aussi céder leurs actions à un tiers sans obtenir l’agrément des autres actionnaires, sauf en cas de stipulation statutaire explicite.

3.Plus de formalisme

La forme de la Société Anonyme n’est peut-être pas des plus adaptée pour les petites et moyennes entreprises. En effet, le montant minimum exigé pour le capital social et le nombre d’actionnaires, et la rigidité du fonctionnement peuvent être trop lourds.

Les causes spécifiques de dissolution de la Société Anonyme sont à prendre en considération lorsque l’on fait le choix de ce type de société.

En effet, il suffit que le montant minimum exigé du capital social ne soit plus atteint ou encore que le nombre d’actionnaires passe sous le nombre minimum exigé. Il en sera de même en cas de perte de plus de la moitié du capital social.

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