Créer une SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée en France et est régie par les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce. Comment créer sa SARL, quelles sont les règles de fonctionnement, à quel régime fiscal est-elle soumise ;quel est l’intérêt d’une telle forme de société ?
- Outil à destination de la PME
- Société qui protège le patrimoine des fondateurs
- SARL en débat aujourd’hui avec la SAS ; le choix du statut social
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1.Un outil à destination de la PME
Jusqu’à l’apparition de la SAS le choix de la SARL s’imposait pour les TPE/PME ou l’entreprise naissante. En effet, la SA , pour ne citer qu’elle à raison des obligations imposées en termes de nombre d’associés, du montant minimal du capital social, de l’obligation d’avoir des commissaires aux comptes, de composer un conseil administration - voire un conseil de surveillance et un directoire - privait à la TPE/PME l’accès aux sociétés par actions.
La SARL « moins gourmande » en capital social et plus légère en terme d’organisation structurelle, était l’« habit idéal » pour lancer son activité, lorsqu’on était une TPE/PME.
L’accès à la SARL a été simplifiée par le Législateur dès lors que plus aucune exigence n’est faite en termes de minimum de capital social, ni en termes de pluralité d’associés.
2.Protection du Patrimoine et de la Responsabilité de l’entrepreneur
La SARL est une société intermédiaire entre la société par actions et les sociétés exclusivement personnelles comme peuvent l’être la Société en Nom collectif ou les sociétés civiles qui ne garantissent aucune protection à leurs associés; ces derniers étant responsables du passif social sur leur patrimoine personnel.
La SARL offre aux créateurs d’entreprise un outil protégeant leur patrimoine personnel dès lors que ceux-ci ne misent ni ne risquent dans le lancement de leur activité au travers d’une SARL que le montant des sommes qu’ils auront apportées au capital social.
Aussi, avant la création de la SAS, la SARL était l’outil roi pour lancer son activité pour les TPE PME, tout en protégeant les associés des risques de l’entreprise.
3.Statut social du dirigeant : un critère de choix entre la SARL et la SAS
C’est toujours vrai aujourd’hui. Néanmoins, la SARL est directement mise en compétition avec la SAS, nouvelles formes de sociétés par actions déchargée des lourdeurs et contraintes de la Société Anonyme.
En effet, comme la SARL, la SAS peut être constituée sans l’exigence d’un commissariat aux comptes, ni celle d’un montant minimal de capital social, ou d'une pluralité d’associés.
Les critères de choix entre la SARL et la SAS seront notamment le régime social que souhaite adopter le dirigeant, le traitement social de sa rémunération et les modalités de rémunération des associés (traitement social du dividende).
C’est pourquoi au moment du lancement de son activité, la start-up ou la nouvelle entreprise aura à cœur d’obtenir un conseil/expert sur les projets de la Société, le choix des modalités de rémunération des associés et des dirigeants afin d’opérer un arbitrage entre la SARL et la SAS.
La SARL n’offre quasiment aucune liberté statutaire; alors que la SAS est gouvernée par la liberté totale en matière de rédaction de statuts.
LIBERT AVOCATS est un partenaire essentiel pour guider les opérateurs sur l’examen de l’opportunité du développement de leur activité sous forme de SARL.
Nous sommes à votre disposition pour évaluer le choix de la forme sociale la plus adaptée à votre projet.