Statut social du dirigeant

1.Distinction régime des indépendants et régime général de la sécurité sociale

• La protection sociale : L’avantage est donné au régime général qui offre une meilleure protection notamment au niveau des accidents de travail ou des invalidités.
• Le coût : L’avantage ici est donné au régime des indépendants, qui est moins couteux. Cependant, le régime général a l’avantage de ne peux pas présenter de cotisations minimales.

Le choix du régime social peut impacter le choix du type de société à créer aussi il est intéressant d’observer les possibilités ouvertes dans les principaux types de sociétés

2.Le statut des dirigeants de S.A.R.L

Il existe 3 types de gérance concernant une S.A.R.L donnant accès à des statuts sociaux différents aux dirigeants :

La gérance minoritaire

les dirigeants détiennent ensemble moins de 50 % du capital social

Si rémunération :

• Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale
• Ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage

La gérance égalitaire 

Les dirigeants détiennent ensemble la moitié du capital social

Si rémunération :

• Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale
• Ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage

Type de gérance : la gérance majoritaire 

Les dirigeants détiennent plus de la moitié du capital social

Rémunération ou non :

• Les dirigeants sont affiliés à Sécurité sociale des indépendants

3.Le statut des dirigeants de S.A

La société anonyme peut avoir deux modes de fonctionnement. Cependant peu importe le mode de fonctionnement, le président ou le directeur général est affilié au régime général de la sécurité sociale et ne peut pas prétendre à l’assurance chômage.

4.Le statut des dirigeants de S.A.S

Pour connaitre, le statut social d’un dirigeant de S.A.S, il faut distinguer s’il est rémunéré ou non. En cas de rémunération, le dirigeant sera assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, le dirigeant d’une S.A.S qui n’est pas rémunéré n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.

5.Le statut des dirigeants de S.N.C

Dans le cas des S.N.C, les 3 types de dirigeant font varier le statut social :

Dirigeant associé

Les dirigeants sont affiliés à sécurité sociale des indépendants.

Dirigeant non associé, rémunéré

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage.

Dirigeant non associé, non rémunéré

Aucune obligation d’adhésion à un régime de sécurité sociale.

Type de dirigeant : dirigeant associé

Les dirigeants sont affiliés à sécurité sociale des indépendants

6.Le statut des dirigeants de sociétés civiles

Dans le cadre d’une société civile, il faut distinguer 3 types de dirigeants :

Dirigeant non associé

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage

Les professionnels libéraux gérant la société

Les dirigeants sont affiliés à sécurité sociale des indépendants.

Dirigeant associé

Les dirigeants sont affiliés à sécurité sociale des indépendants.

7. Le statut des dirigeants d’E.I et E.I.R.L

Bien que ces deux formes sociales soient distinctes, les effets produits sur le statut social du dirigeant sont identiques. En effet, dans les deux cas, le dirigeant sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.

8. Le statut des dirigeants d’E.U.R.L

Dans cette forme sociale il est important de distinguer 3 types de dirigeants :

Dirigeant associé unique

Les dirigeants sont affiliés à sécurité sociale des indépendants.

Dirigeant non associé, rémunéré

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage.

Dirigeant non associé, non rémunéré

Aucun régime.

9. Le statut des dirigeants de S.C.A

Dans le cadre d’une S.C.A, il faut distinguer si le gérant est associé ou s’il ne l’est pas. Si le dirigeant est associé, il bénéficie du régime des indépendants. En revanche, s’il n’est pas associé, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.