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Le repreneur d’une activité met fin à une relation commerciale préétablie par le cédant

L’article L. 442-1 du Code de commerce, oblige lors de la rupture d’une relation commerciale préétablie un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce et des accords interprofessionnels.

Écrit par Karine Payen , le 02 Juin 2021