Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
27 Février 2023
Une décision favorable aux clauses d'exclusion d'un associé au sein d'une SAS
Le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation afin de vérifier la conformité des clauses d’exclusion d’associé au cas particulier d’une SAS et ce au regard du droit de la propriété.
20 Février 2023
L’amélioration du sort des TPE face à l’augmentation du prix de l’électricité
« L’amortisseur électricité » est une aide financière mise en place pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix …
05 Juillet 2022
L’exonération Dutreil n’est pas remise en cause si la société holding perd sa qualité d’animatrice.
Il s’agit de l’enseignement de l’Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 (n° 19-25.513 F-B).
05 Juillet 2022
La responsabilité contractuelle « présumée » du garagiste.
Un Arrêt rendu le 11 mai 2022 par la Cour de cassation procède à une clarification importante de la responsabilité contractuelle du garagiste compte tenu de son obligation de résultat.
02 Juin 2022
En cas de délit commis par l’absorbée, la responsabilité pénale de l’absorbante sera retenue
Une fusion conclue avant le revirement jurisprudentiel ayant permis la condamnation de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, reste soumise au principe de transfert de responsabilité pénale.
16 Mai 2022
Réorganiser la direction n’est pas en lui-même un juste motif de révocation d’un dirigeant de SA
La volonté d’une société anonyme de mettre en place une nouvelle gouvernance peut constituer un juste motif de révocation du Président de son directoire seulement si cette révocation est justifiée par la préservation de l’intérêt social.