A la qualité de dirigeant de fait, une personne physique prenant toutes les décisions importantes relatives au fonctionnement d'une société

Par un Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a prononcé à l’encontre d’une personne physique, une interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une société pour une durée de quatre ans, au motif que celle-ci avait été la gérante de fait d’une société mise en liquidation judiciaire.

L’article L. 653-8 du Code de commerce prévoit en effet que : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » ; ces dispositions s’appliquant aussi bien aux personnes physiques, dirigeants de droit qu’aux personnes physiques, dirigeants de fait de personnes morales (article L. 653-1 2° du Code de commerce).

Dans l’affaire précitée, la personne physique – contestant la qualité de dirigeant de fait – s’est donc pourvue en cassation.

Par une décision en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté tous les arguments de la demanderesse en relevant les éléments suivants :

- La gérante de droit demandait, non seulement, son avis sur toutes les décisions importantes, mais agissait comme sa simple exécutante ;

- L’intéressée s'entretenait d'instances judiciaires en cours avec les avocats et donnait par exemple, des consignes quant à la cession d'un terrain ; « la gérante de droit n'intervenant, dans tous les cas, que pour transmettre des documents, voire n'étant même pas informée des sujets importants » ;

- Enfin, elle donnait des instructions pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession alors qu’elle n'était ni salariée, ni mandataire de la société.

Ses différentes interventions auprès de prestataires extérieurs et des salariés font apparaître qu’elle a pu jouer un « rôle de décideur » au sein de de la société. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi.

Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-13.735.

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Publié par Libert Avocats

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