L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur.L’article 46 de ce même Code prévoit néanmoins qu’en matière délictuelle, la juridiction saisie peut être celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
La Cour de cassation, (Cass.com, Arrêt nº 148 du 10 février 2021, Pourvoi nº 18-26.704), a illustré l’article 46 du Code de procédure civile en jugeant dans le cas de la mise en jeu de la responsabilité d’un commissaire aux comptes que : « si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée, ce dont il résultait que le tribunal de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes. »
La Cour de cassation confirme donc la compétence du Tribunal du lieu où le dommage a été subi, en l’espèce, le siège social de la société contrôlée par le commissaire aux comptes.
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Publié par Libert Avocats
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