Aménagement de la procédure de conciliation

Néanmoins, la Cour analyse ces deux fondements de manières indépendantes. L’abus peut être caractérisé par le non-respect des dispositions statutaires ou par l’abus de majorité.

Si en l’espèce, ni le non-respect des statuts, ni l’abus de majorité n’ont pu être constaté, cet arrêt permet néanmoins à la Cour de consacrer le fait qu’une décision d’exclusion peut être conforme aux statuts et faire

Sommaire :

1. L’augmentation de la durée maximale d’une durée de conciliation
2. L’objectif de ces aménagements

1.L’augmentation de la durée maximale d’une durée de conciliation

La procédure de conciliation avait précédemment été aménagée par l’ordonnance du 27 mars 2020 et s’appliquait aux conciliations ouvertes avant le 14 aout 2020.

La nouvelle ordonnance du 25 novembre 2020 s’applique aux conciliations ouvertes entre le 25 aout et le 31 décembre 2020.

Le Code de commerce prévoit que la durée d’une procédure de conciliation ne doit pas dépasser quatre mois. L’ordonnance prévoit la possibilité pour le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire puisse d’accepter la demande de prorogation du conciliateur.

La durée maximum ne doit pas excéder dix mois.

2.L’objectif de ces aménagements

Le gouvernement, par cette ordonnance, souhaite inciter les entreprises à recourir davantage à la conciliation particulièrement dans le cadre de cette crise sanitaire qui rend toutes prévisions économiques très compliquées. Le but était d’accompagner les entreprises pour faire aux conséquences de la Covid-19.

Publié par Libert Associé