Annulation d’une vente : le juge ne peut conditionner les restitutions réciproques l’une à l’autre

La particularité de la résolution d’un contrat réside dans son effet rétroactif : les parties sont remises dans l’état dans lequel elles étaient avant de contracter. Dans le cas de la résolution d’un contrat de vente, cet effet rétroactif est réalisé par l’obligation de restitution réciproque de la chose et du prix par les parties.

Dans cette affaire, la Cour d’appel prononçait la résolution de la vente pour vice caché et précisait que la restitution du matériel par l’acheteur devait intervenir dans le mois suivant la restitution du prix par le vendeur.

La Haute juridiction a cassé cette décision concernant les modalités de restitution. Elle précise ainsi que le juge ne peut déclarer qu’une restitution doit avoir lieu avant l’autre et ainsi subordonner la réalisation des obligations de restitution l’une à l’autre.

Immanquablement, cette décision qui s’appuie sur une application sans concession des principes de droit en la matière entraine des difficultés dans la pratique ; l’on imagine que la cour d’appel promeut de son côté toute une approche plus pragmatique organisant naturellement la séquence des restitutions. Les parties contraintes par une décision de résolution risquent de s’attendre.

Cass. Com. 19 mai 2021 n°19-18.230

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Publié par Libert Avocats

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