Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Assurances Avocats Vendee Paris Olonne
15 Septembre 2021
Est nulle la clause d’exclusion vidant la garantie pertes d’exploitation de sa substance
La clause d’exclusion conditionnant l’application d’une garantie pertes d’exploitation à l’existence d’une épidémie circonscrite à un seul établissement dans un territoire départemental doit être réputée non écrite.
17 Juin 2021
Retour sur la réforme du courtage
La Loi n°2021-402, adoptée par le Sénat le 1er avril 2021, instaure de nouvelles dispositions relatives à la régulation des activités de courtage dans les domaines bancaire et assurantiel.
01 Juin 2021
Interprétation des clauses du contrat d’assurance dans le cadre d’une action indemnitaire mise en œuvre au titre des pertes d’exploitation d’un restaurateur COVID-19
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un Arrêt en date du 25 février 2021 (n°20/10357) condamne l’assureur AXA France IARD à indemniser son assuré exploitant d’un restaurant ayant subi des pertes d’exploitation lors du premier confinement lié à COVID-19.
01 Juin 2021
Clause d'exclusion de garantie attaquée par un tiers dans le cadre d'une action directe mise en œuvre contre un assureur
Le tiers lésé qui exerce une action directe peut contester le caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l’absence de contestation de l’assuré.