Est nulle la clause d’exclusion vidant la garantie pertes d’exploitation de sa substance

Par un Arrêt du 20 mai 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la légalité d’une clause d’exclusion insérée dans un contrat d’assurances conclu entre un assuré et Axa France IARD.

La clause litigieuse était rédigée en ces termes : « Sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

Pour les juges du fond, la clause d’exclusion doit être réputée non écrite car :

(i) elle ne satisfait pas aux conditions de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ;

(ii) elle n’est ni limitée ni formelle ; autrement dit, elle ne se réfère à aucun critère précis ou à des hypothèses limitativement énumérées excluant toute interprétation, de façon à permettre à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie ;

(iii) elle ne définit pas le terme « épidémie » ni son périmètre, ce qui affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisque la notion d’ « épidémie » constitue un élément constitutif de l’exclusion de garantie ;

(iv) enfin, l’hypothèse théorique d’un éventuel « cluster » de l’épidémie isolé et limité à un seul établissement dans un même territoire départemental – telle qu’énoncée dans la clause litigieux précitée – et qui permettrait l’application de la garantie n’est pas avéré à ce jour.

Ainsi, la clause d’exclusion, telle que rédigée, vide de sa substance l’obligation de garantie souscrite par l’assuré.

Par conséquent, elle doit être réputée non écrite.

CA Aix-En-Provence, Ch. 1-3, 20 mai 2021, N° 20/10358​.

Sur le même thème : voir nos articles du 1er juin 2021 et du 17 mars 2021.

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Publié par Libert Avocats

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