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Est nulle la clause d’exclusion vidant la garantie pertes d’exploitation de sa substance

La clause d’exclusion conditionnant l’application d’une garantie pertes d’exploitation à l’existence d’une épidémie circonscrite à un seul établissement dans un territoire départemental doit être réputée non écrite.

Écrit par Karine Payen , le 15 Septembre 2021