Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
16 Février 2022
Le guichet des formalités en ligne est opérationnel
Les entreprises peuvent désormais effectuer les formalités de création, de modification, de dépôt de documents ou de cessation d’activité via un guichet unique électronique de formalités.
14 Janvier 2022
Les aides de trésorerie et d’investissements maintenues jusqu’au 30 juin 2022
Dans le but de soutenir la trésorerie et les investissements des PME et de ETI fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en juin 2020 un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.
07 Janvier 2022
Le délit d’abus de biens sociaux caractérisé par un acte contraire à l’intérêt social
La démonstration du délit d’abus de biens sociaux commis par le dirigeant d’une société est subordonnée à l’existence d’actes accomplis par ce dernier contraires à l’intérêt social.
26 Novembre 2021
Compétence du dirigeant pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent donner compétence au dirigeant pour distribuer aux associés des sommes prélevées sur les primes d’émission, mais pas sur les réserves (source : ANSA).
24 Novembre 2021
Faute de gestion : Un gérant occupant gratuitement un logement de la société commet-il une faute de gestion ?
Un gérant ne commet pas de faute de gestion en occupant gratuitement un logement de la société dès lors que cela répond à la nécessité pour lui d’être présent sur place et que cela évite à la société des frais divers.
10 Novembre 2021
Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, l’existence de fautes de gestion commises avant la cession par le cédant, et ancien gérant, ne suffit pas à mettre en jeu la garantie d’actif et de passif.