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COVID-19 et Assemblée générale : les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
Ecartant une éventuelle nullité de l’assemblée générale des actionnaires, l’ANSA précise que les scrutateurs peuvent assister par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos en raison de la pandémie.
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Compte tenu de la pandémie de COVID-19, une assemblée générale peut être tenue à huis clos jusqu’au 31 juillet 2021
(Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, articles 4 et 11). Cette mesure pourrait d’ailleurs être prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 par la future Loi de sortie de l’urgence sanitaire.
En principe, lors des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes (SA), des scrutateurs peuvent être désignés afin de seconder le président. Ils forment alors avec celui-ci le bureau des assemblées générales et ont pour rôle de certifier l’exactitude de la feuille de présence ainsi que d’assurer le bon déroulement de l’assemblée et le contrôle des votes.
Les scrutateurs sont en principe les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote et acceptant cette fonction (article R.225-101 du Code de commerce).
Néanmoins, dans le cadre des assemblées générales à huis clos, si les deux scrutateurs n’ont pas pu être désignés à cause d’un refus ou d’une absence de réponse, il est alors possible de choisir les scrutateurs en dehors des actionnaires
(Décret 2020-418 du 10 avril 2020, article 8).
Concernant les modalités de participation des scrutateurs à ces assemblées, l’ANSA vient de préciser qu’ils peuvent y prendre part par visioconférence.
En effet, aucun texte ne s’y oppose et, en pratique, les moyens techniques sont suffisamment sécurisés pour permettre aux scrutateurs de remplir leur rôle. L’assemblée à huis clos ainsi tenue n’encourt donc pas de nullité pour irrégularité sur la composition du bureau.
Libert Avocats vous accompagne et conseille dans la bonne tenue de vos assemblées générales.
Publié par Libert Avocats
Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)