Création d'une procédure collective rapide de sortie de crise sanitaire pour les PME/TPE

Cette procédure judiciaire simplifiée concernerait les entreprises de moins de 20 salariés, ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré ; en l’occurrence les PME et les TPE. L’article 13 de la loi précitée vise tout particulièrement les débiteurs dont les comptes sont réguliers, sincères et donnant une image fidèle de leur situation financière. Ils doivent être en cessation de paiement mais disposer néanmoins de fonds disponibles pour payer les salaires de leurs employés.

Grâce à ce nouveau dispositif, les entreprises pourront étaler leurs dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 10 années, délai similaire à celui prévu pour le redressement judiciaire. En revanche, cette procédure de traitement de sortie de crise est temporaire et ne sera accessible que pour une durée de 2 ans.

Conscient des difficultés engendrées par la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité anticiper l’accélération des procédures collectives des entreprises en cessation de paiement. L’objectif visé est double : (i) permettre aux entreprises d’étaler leurs dettes causées ou aggravées par la crise sanitaire (ii) accélérer le traitement des dossiers par les juridictions compétentes, la durée d’exécution du dispositif étant de trois mois.

La procédure reprendra les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la sauvegarde accélérée et au redressement judiciaire. Elle sera ouverte aux entreprises qui en feront la demande et examinée en présence du ministère public.

Le dispositif présente indéniablement des avantages en comparaison avec la procédure de redressement judiciaire classique : un mandataire désigné par le juge s’assurera de la régularité de la procédure, du respect des droits des créanciers et pourra assister le débiteur dans l'élaboration du plan de continuation ; la période d’observation sera enserrée dans un délai de 3 mois (au lieu des 6 mois habituels d’une procédure collective, renouvelables deux fois) ; il n'y aura de déclaration de créances que par le débiteur.

Précisons enfin qu’une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sera toujours possible si la société n'est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti de trois mois. Il ne sera pas possible de sortir de la procédure via un plan de cession.

Ces dispositions seront également applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Publié par Libert Avocats

Avocat d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne