Distribution de dividendes et responsabilité pour insuffisance d’actifs

L’article L.232-12 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale détermine - après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables - la part attribuée aux associés, sous forme de dividendes.

Par ailleurs, l’article L.223-26 du Code de commerce précise que cette assemblée doit être convoquée par le gérant. Le gérant est tenu de présenter un rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels à ladite assemblée.

Dans ce contexte normatif, la Cour de cassation a rappelé par une décision du 8 avril 2021 que le dirigeant qui convoque une Assemblée générale qui décide d’une distribution de dividendes préjudiciable à la société, engage sa responsabilité personnelle pour insuffisance d’actifs.

Pour rappel, cette responsabilité ne peut être engagée que dans les cas suivants :

(i) une procédure de liquidation judiciaire ;

(ii) une faute de gestion antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ;

(iii) un préjudice correspondant à l’insuffisance d’actifs ;

(iv) un lien causal entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actifs.

En l’espèce, après qu’une société à responsabilité limitée ait été placée en liquidation judiciaire, le gérant avait été assigné par le Liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Les juges d’appel avaient condamné le gérant à supporter la totalité de l’insuffisance d’actifs en ce qu’il a procédé à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société de ses réserves et favorisé une société dans laquelle il était personnellement intéressé en tant que dirigeant.

Le gérant s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a statué en jugeant que le gérant de la société – en sa qualité de représentant légal – avait provoqué les décisions de distribution de dividendes ; et que ces distributions avaient contribué à l’insuffisance d’actifs de la société.

Par cet Arrêt, la Cour de cassation, après avoir rappelé les termes de l’article L.232-12 du Code de commerce, précise donc que le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, et contribuant à l’insuffisance d’actifs, commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Cass. Com., 8 avril 2021, n°19-23669

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Publié par Libert Avocats

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