Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est un passage presqu’obligé dans le cadre d’une opération de cession de droit sociaux, ce afin de protéger le cessionnaire.

En effet, la garantie d’actif et de passif engage le cédant à indemniser le cessionnaire si l’actif ou le passif diminue ou augmente à la suite de la cession pour une cause antérieure à celle-ci.

Toutefois, la mise en jeu de la garantie d’actif et de passif, ainsi connue comme « GAP », doit respecter certaines conditions.

L’Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021 a statué sur la validité de la mise en jeu d’une GAP fondée sur les fautes de gestion du cédant.

En l’espèce, l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée avait cédé la totalité de ses parts sociales ; une garantie d’actif et de passif avait été conclue à l’occasion de cette cession.

Postérieurement à ladite cession, des irrégularités ont été constatées dans la gestion de l’ancien gérant préjudicielles à la société. Le cédant et ancien gérant a été assigné aux fins de paiement de ces sommes dans le cadre de la mise en jeu de la garantie d’actif et de passif.

La Cour d’appel a condamné le cédant et ancien gérant au paiement de ces diverses sommes. Le cédant et ancien gérant s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation qui a cassé l’Arrêt d’Appel a rappelé que le simple constat de l’existence de fautes de gestion commises par le gérant avant la cession et révélées postérieurement à celle-ci ne suffit pas à actionner la garantie d’actif et de passif ; il faut pour cela établir l’existence d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif résultant de faits de toute natures.

Tel n’était pas le cas en l’occurrence.

En l’espèce, la responsabilité personnelle de l’ancien gérant aurait pu être engagée au titre des fautes commises dans sa gestion afin d’obtenir réparation desdits préjudices.

Rappelons que l’action fondée sur la responsabilité civile du dirigeant au titre des fautes commises dans sa gestion se prescrit à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la faute ou de sa révélation en cas de dissimulation.

Cass. Com., 22 septembre 2021, n°19-22938

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Publié par Libert Avocats

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