Indivision et société : la Cour de cassation consacre la qualité d’associé de l’indivisaire de titres de société

Pour une simplification des éléments de l’affaire, une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour voter sur l'émission d’un emprunt obligataire et sur la suppression du droit préférentiel de souscription des salariés de la société. Néanmoins, trois actionnaires de la SA ont sollicité en référé l’ajournement de cette assemblée générale.

Leur demande a été rejetée par la Cour d’appel de Grenoble (Arrêt en date du 12 octobre 2017 n°16.02-478), notamment au motif, selon la Cour, que l’un des actionnaires indivisaires n’aurait pas intérêt à agir car il ne justifierait ni de sa qualité de mandataire de l'indivision au sens de l'article 1844 du Code civil, ni du fait qu’il opérait un acte conservatoire dans l'intérêt de l'indivision.

Par un Arrêt en date du 7 juillet 2020 (n°19-19.330), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, considérant que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et, qu’à ce titre, il peut prendre des mesures conservatoires dans l'intérêt de l'indivision, notamment en agissant en ajournement de l'assemblée générale extraordinaire.

Selon la Haute juridiction, qui reconnait ici un nouveau droit au copropriétaire de titres indivis, il résulte en effet de la combinaison des articles 1844 et 815-2 du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d'associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises.

La Cour de cassation consacre au cas particulier le statut d’associé d’un membre de l’indivision, lui permettant d’agir sans démonstration d’un mandat en faveur de l’indivision.

Cass. Com., 7 juillet 2020, n°18-19.330, F-D

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Publié par Libert Avocats

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