La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS ayant réalisé un apport en nature étendu par la Loi Sapin 2.

La loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016), entrée en vigueur le 11 décembre 2016 a modifié le régime de responsabilité des associés de SAS. En effet, les associés de ces sociétés - ayant consenti un apport en nature à la société - profitent du régime de responsabilité prévu pour les associés de SARL en cas d’absence d’évaluation de l’apport par un commissaires aux apports ou de différence d’évaluation de l’apport par rapport à l’évaluation du commissaire. Les associés concernés sont, donc, solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils ont attribuée à leur apport (article L227-1 du Code de commerce issu de la loi Sapin 2).

Par un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation, pour la première fois, s’est prononcée sur ce régime de responsabilité et son application dans le temps. En effet, sur le fondement de l’article 2 du Code civil - qui précise que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif – la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité.

Ainsi, la Loi Sapin 2, et plus particulièrement l’article L 227-1 alinéa 7 qui étend le régime de responsabilité des associés de SAS, ne s’applique que lorsque les statuts de la société ont été signés après l’entrée en vigueur de La Loi ; c’est-à-dire à compter du 11 décembre 2016.

La Cour de cassation a également censuré un Arrêt d’appel ayant retenu la responsabilité d’associés de SAS alors que la société avait été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016 ; la constitution de cette société étant antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Loi Sapin 2.

Cass. com. 12-5-2021 n° 20-12.670 F-P, Sté Axyo c/ C.

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Publié par Libert Avocats

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