La conformité de la réglementation française sur les locations de courte durée au droit de l’Union européenne

Sommaire :

1. Une règlementation communale en cause
2. Une règlementation conforme au droit de l’Union européenne selon la CJUE

1.Une règlementation communale en cause

Afin de réguler le développement de la location saisonnière par le biais de plateformes, de nombreuses villes comme Paris ont mis en place une nouvelle règlementation. Les propriétaires qui souhaitent louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un bien initialement destiné à l’habitation, doivent obtenir une autorisation. En effet, la règlementation considère cette pratique comme un changement d’usage soumis à autorisation.

La CJUE a été saisie de la question de la conformité de cette pratique à la directive 2006/123/CE du 2 décembre 2016 dite « directives services".

2.Une règlementation conforme au droit de l’Union européenne selon la CJUE

La CJUE considère que ce type de règlementation mise en place est conforme à la directive.

Elle confirme que cette directive est applicable à l’activité de courte durée de bien meublé, que ce soit à tire professionnelle ou non. Elle affirme que le régime d’autorisation est conformé aux conditions e la directive. En effet l’autorisation est justifiée dans son principe puisque le but est de lutter contre la pénurie de logements destinée à la location. De plus, la règlementation est proportionnée pour la CJUE puisqu’elle est limitée dans son objet.

Ensuite, les critères d’appréciation pour l’autorisation sont clairs et non arbitraires. De plus ils sont jugés suffisamment accessibles et transparents par la CJUE.

CJUE gde ch. 22-9-2020 aff. 724/18 et 727/18, Cali Apartments c/ Procureur général près la Cour d’appel de Paris