La responsabilité pénale d’une société mère peut être engagée par les salariés de sa filiale même sans délégation de pouvoir

A ce titre, est considérée comme représentant de la société, toute personne - salariée de la société ou non- bénéficiant d’une délégation ou d’une subdélégation de pouvoir donnée par le représentant légal de la société, à condition de bénéficier des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Par un Arrêt en date du 16 juin 2021 (Cass. Crim., n°20-83.098), la Cour de cassation a rappelé certaines règles en la matière.

En l’espèce, le Tribunal correctionnel poursuivait une société mère pour des faits de corruption en raison de versements illicites effectués, pour son compte, à des agents publics étrangers.

Or, les faits avaient été commis par des salariés de plusieurs filiales - qui ne détenaient pas de délégation de pouvoir - et par les membres d’un comité de groupe dont l’existence n’avait pas de base légale ou statutaire.

Le Tribunal a considéré qu’il n’était pas démontré que les personnes aient agi pour le compte de la société mère. Une relaxe a donc été prononcée en sa faveur.

Devant la Cour d’appel saisie par le Procureur de la république, la société mère a pourtant été condamnée.

Puis la Cour de cassation a retenu, à son tour, la responsabilité pénale de la société mère en considérant que :

(i) les salariés des filiales représentaient de fait la société mère compte tenu de l’organisation du groupe et des missions qui leur étaient confiées ;

(ii) le comité composé de dirigeants du groupe validait pour le compte du groupe de tels versements illicites sur des contrats de consultant prétendument fondés.

Dès lors, une société mère peut être condamnée pénalement même en l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs.

Cass. Crim., 16 juin 2021, n°20-83.098

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Publié par Libert Avocats

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