La révocation d’un gérant de SARL peut être décidée en assemblée générale même si la question ne figure pas à l’ordre du jour

Sommaire

1. Contexte de l’affaire : contestation de la révocation du gérant de SARL non inscrite à l’ordre du jour

2. Décision de la Cour de cassation : validation de la révocation par application de la théorie de l’ordre du jour implicite

1. Contexte de l’affaire : contestation de la révocation du gérant de SARL non inscrite à l’ordre du jour

Au cours d’une assemblée générale, différentes anomalies et irrégularités ont été discutées par les associés. De plus, n’ayant pas obtenu de réponse aux questions qu’ils avaient préalablement posées par écrit au gérant de SARL sur la gestion de la société, les associés ont décidé de ne pas approuver les comptes des exercices précédents, ni la rémunération du gérant.

Sans que la question ne soit inscrite à l’ordre du jour, l’assemblée générale a en outre prononcé la révocation du gérant de SARL.

Celui-ci demande alors la réparation du préjudice subi du fait de cette révocation, qu’il qualifie de brutale et injustifiée.

En effet, sous peine de donner lieu à des dommages et intérêts, l’article L.223-25 du Code de commerce impose que la révocation d’un gérant de SARL soit décidée pour juste motif. Cette révocation doit avoir lieu dans des circonstances non vexatoires ni abusives et en respectant le principe du contradictoire.

2. Décision de la Cour de cassation : validation de la révocation par application de la théorie de l’ordre du jour implicite

Par un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rejette la demande du gérant.

En effet, les juges estiment que les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du gérant. De plus, préalablement à sa révocation, ce gérant avait été en mesure de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées.

Dès lors, la révocation du gérant de SARL n’était pas brutale, qu’elle ait été inscrite à l’ordre du jour ou non.

La Cour de cassation fait ici application de la théorie dite de l’ordre du jour implicite, selon laquelle il est admis qu’un ordre du jour comportant des rubriques telles que “Gestion du gérant” ou “Examen de l’activité de la société et celui des perspectives d’avenir” soient naturellement susceptibles de déboucher sur la question du maintien ou de la révocation du gérant (Cass. Com. 29 juin 1993 : RJDA 11/93 n°914 ; Cass. Com. 22 octobre 2013 n°12-24162 F-D : RJDA 2/14 n°128).

Cass. Com. 14 octobre 2020, n°18-12183 F-D, L. c/ Sté Focon

Publié par Libert Avocats