Le caractère non-interruptif de prescription de la reconnaissance de dette intervenue après l’expiration du délai de prescription

L’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels portant sur les biens et services fournis aux consommateurs se prescript à l’expiration d’un délai de 2 années.

Cependant, l’article 2240 du Code civil dispose que ce délai est interrompu par la reconnaissance de dette émise par le débiteur.

La Cour de cassation, dans un Arrêt rendu en date du 19 mai 2021, a statué sur l’effet interruptif de prescription d’une reconnaissance de dette intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription.

En l’espèce, une banque a engagé une action contre un emprunteur en paiement d’échéances d’un prêt d’un montant de 60.000 euros le 21 juin 2018. Les échéances du prêt étaient devenues exigibles à la date du 5 janvier 2016. L’action engagée, soumise au délai de prescription biennal prévu par l’article L.218-2 du Code de la consommation, était alors prescrite à la date du 5 janvier 2018.

La banque arguait que le paiement partiel de 30.000 euros versé volontairement par le débiteur le 16 mai 2018 valait reconnaissance de dette et avait eu pour effet d’interrompre la prescription.

Toutefois, La Haute Juridiction affirme que le caractère interruptif de la reconnaissance de dette ne vaut que si cette dernière est intervenue avant l’expiration du délai de prescription.

Dès lors que le paiement partiel est versé au créancier après l’expiration du délai de prescription, la prescription n’est pas interrompue.

Ainsi, l’action de la banque était bel et bien prescrite.

Cass. 1e civ. 19 mai 2021, n°19-26.253

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Publié par Libert Avocats

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