Le mandat du président de SAS nécessite une reconduction exprès à l’expiration de son terme

En l’absence de renouvellement exprès, la survenance du terme entraîne la cessation de plein droit de son mandat.

Les dirigeants de droit ne bénéficient pas des dispositions statutaires ; ainsi si le président d’une SAS poursuit l’exercice de ses fonctions, il ne peut se prévaloir d’une tacite reconduction de mandat et devient ainsi dirigeant de fait.

Par un Arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation a ainsi rejeté la demande indemnitaire formée par le Président d’une SAS resté en fonction après expiration de son mandat.

Cette décision est cohérente avec les décisions rendues en la matière depuis plusieurs années
(CA Versailles 12-9-2002 no 00-7416 ; CA Paris 16-10-2018 no 16/03087) : le Président d’une SAS qui continue à exercer ses fonctions après l’expiration du terme de son mandat ne peut se prévaloir du renouvellement de ce mandat par tacite reconduction.

Un tel mandat cesse de plein droit à l’issue du terme prévu, s’il n’a pas été expressément renouvelé.

Cass. com. 17-3-2021 n° 19-14.525 FS-P, G. c/ Sté Deret logistique

Publié par Libert Avocats

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