Le paiement d'une créance de la société absorbée : la qualité pour agir de la société absorbante dès la date d'effet de la fusion

L’article L.236-1 I du Code de commerce prévoit que « la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ».

L’article L.236-4 alinéa 2 du Code de commerce précise que la fusion prend effet à la date de la dernière Assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le traité de fusion prévoit que la fusion prend effet à une autre date.

La Cour de cassation a déjà précisé - dans une décision de la Chambre commerciale en date du 21 octobre 2008 (n°07-19102) - que la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

Dès lors, la société absorbante peut-elle introduire elle-même l’action du chef des droits transmis par la société absorbée

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021 répond à cette question.

En l’espèce, une société ayant consenti un prêt garanti par un cautionnement a été absorbée par voie de fusion par une autre société. La société absorbante a agi en paiement contre la caution.

Les juges d’appel ont déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité à agir de la société absorbante au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir publié la dissolution de la société absorbée au registre du commerce et des sociétés, ce dont il résultait que ni l’opération de fusion-absorption ni la transmission de patrimoine consécutive n’étaient opposables à la caution.

La Cour de cassation a censuré l’Arrêt de la Cour d’appel en admettant que l’assemblée générale de la société absorbante approuvant la fusion avait opéré de plein droit transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à l’absorbante et, en conséquence, conféré à cette dernière, dès cette date, qualité pour agir en paiement contre la caution.

Cass. Com ., 7 juillet 2021 n°19-11906

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Publié par Libert Avocats
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