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Le paiement d'une créance de la société absorbée : la qualité pour agir de la société absorbante dès la date d'effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption qui opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.

Écrit par Karine Payen , le 08 Octobre 2021