Le régime de la preuve applicable en cas de contentieux portant sur le licenciement d’un salarié lanceur d’alerte

Depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a « relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissances dans l’exercice de ses fonctions » (Article L. 1132-3-3 du Code du travail). Ce régime de protection des lanceurs d’alerte sanctionne ainsi par la nullité tout licenciement intervenu dans ces circonstances (Article L. 1132-4 du Code du travail).

Ces dispositions légales s’appliquent également aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de cassation le 30 juin 2016 aux termes de laquelle la Cour a jugé que le licenciement d’un salarié – pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits illicites sur son lieu de travail – constituait une atteinte à la liberté d’expression consacrée par l’article 10 § 1 de la ConvEDH. Ces faits ayant été par ailleurs dénoncés au Procureur de la République, le licenciement ne pouvait, par conséquent, qu’être frappé de nullité.

Suivant la même lignée jurisprudentielle, la Cour de cassation a rendu une décision en date du 7 juillet dernier et apporté des précisions sur le régime de la preuve applicable dans le cadre d’un licenciement prononcé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013.

La Cour de cassation rappelle d’abord que le licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des actes illicites sur son lieu de travail doit être sanctionné par la nullité et juge que « Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites ».

La Haute juridiction fait ainsi une application stricte de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail qui dispose que « dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte […] il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.». Le cas échéant, le juge ordonnera toutes mesures d’instruction qu’il estimera utiles pour former sa conviction.

Cass. Soc. 30 juin 2016, n° 15-10557

Cass. Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25754

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Publié par Libert Avocats

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