Les conséquences des manquements du liquidateur sur l'exonération du dirigeant

Sommaire :

1. Les incertitudes concernant le moment de l’apparition de l’insuffisance d’actif
2. Une responsabilité du dirigeant indépendante des manquements du liquidateur judiciaire

1. Les incertitudes concernant le moment de l’apparition de l’insuffisance d’actif

L’espèce concernait une société en liquidation judiciaire. La particularité dans cette affaire est que l’insuffisance d’actif n’existait pas au moment de l’ouverture de la procédure collective. Elle n’est apparue qu’à la suite de plusieurs évènements et après la réalisation des biens organisés par le liquidateur. L’insuffisance était notamment liée au fait que la vente aux enchères du stock avait rapporté beaucoup moins que l’estimation.

La cour d’appel a estimé que le dirigeant n’avait pas à être condamné à supporter l’insuffisance d’actif. Elle fondait sa décision sur le fait que cette insuffisance n’existait pas au moment de la date d’ouverture de la liquidation judiciaire.

2. Une responsabilité du dirigeant indépendante des manquements du liquidateur judiciaire

La Cour de cassation fait une autre interprétation de l’article L.651-2 du code de commerce. Selon elle, un dirigeant peut être jugé responsable et condamné à combler l’insuffisance d’actif dès que des fautes de gestions sont constatées. Pour la Cour de cassation, le fait que la faute de gestion ne soit que l’une des causes de l’insuffisance d’actif ne permet pas d’exclure la responsabilité du dirigeant. De même, les manquements du liquidateur judiciaire ne permettent pas d’exonérer le dirigeant fautif de sa responsabilité dès lors que ce dernier était en fonction le jour du jugement d’ouverture.

Cass. com. 1-7-2020 n°19-11.849