L’Etat offre une garantie par un nouveau prêt participatif

L’ article 209 de la Loi n°2020-1721 de Finances 2021 en date du 29 décembre 2020 autorise le Ministre chargé de l’économie à accorder une garantie de l’Etat aux petites et moyennes entreprises immatriculées en France ayant des perspectives de développement - une fois la crise du COVID passée – dans le cadre de la souscription d’un nouveau type de prêt garanti par l’Etat.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2021 et ce jusqu'au 30 juin 2022, ce sous certaines conditions prévues par le Décret n°2021-318 du 25 mars 2021.

Ce prêt participatif sera cumulable avec un autre prêt garanti par l’Etat dont pourrait avoir bénéficié l’entreprise.

La garantie accordée par l’Etat est toutefois limitée à 30% du montant du prêt.

Ce dispositif dénommé Prêt participatif Relance est un dispositif de prêts privés alloués aux entreprises garantis par l'Etat. Un mécanisme de quasi-fonds propres (remboursé très longtemps après le financement) destinés à soutenir la capacité d'investissement des entreprises en renforçant leur bilan.

Les entreprises concernées

Ce nouveau prêt participatif garanti en partie par l’Etat peut être accordé à des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France.

Les entreprises doivent justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros pour être éligibles.

Les entreprises voulant souscrire ces prêts devront démontrer des perspectives de développement et un affaiblissement de leur activité durant la crise. Elles devront ainsi justifier leur capacité de remboursement, notamment par les indicateurs financiers définis dans les conventions conclues entre la Banque et l’Etat.

Des montants et modalités différents selon les entreprises

Le montant de ce nouveau dispositif garanti par l’Etat – sauf cas particulier – peut atteindre :

- pour les PME : 12.5% du chiffre d’affaires en 2019 ;

- ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale, si toutefois il est supérieur.

Concernant les ETI – sauf cas particulier – le montant peut atteindre :

- 8,4% du chiffre d’affaires 2019 ;

- ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019 si ce montant est supérieur.

Les prêts participatifs accordés par l’Etat sont remboursables sur 8 ans, avec un différé de 4 ans. Ce nouveau dispositif vise ainsi à apporter de nouveaux financements de long-terme qui seraient assimilables à des quasi-fonds propres.

La possibilité de cumul avec un autre prêt garanti par l’Etat

Le cumul de ce prêt avec un autre prêt garanti par l’Etat est envisageable à la condition que :

- le montant restant dû au titre du prêt garanti par l’Etat cumulé au prêt participatif ne soit pas supérieur à 25% du chiffre d’affaires de 2019 ;

- ou, le cas échéant, à deux fois la masse salariale de 2019.

En outre, l’entreprise devra démontrer sur l’année 2020 :

- une baisse de plus de 5% de son chiffre d’affaires ou de sa masse salariale ;

- ou une baisse de plus de 10% de ses investissements ou de son carnet de commande ;

- ou encore une diminution de plus de 10% du recours à la sous-traitance.

L’admissibilité des actifs au sein des fonds bénéficiant de la garantie par l’Etat est limitée. En effet, le montant cumulé des prêts participatifs et prêts garantis par l’Etat ne peut pas dépasser 10% du chiffre d’affaires pour une PME ou alors 80% de la masse salariale 2019 lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur.

Concernant les ETI, le montant ne peut pas dépasser 5% du chiffre d’affaires 2019 ou 40% de la masse salariale de 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur.

LIBERT AVOCATS accompagne les entreprises dans leurs demandes de prêt garanti par l'Etat (PGE) en proposant une analyse de leur éligibilité au dispositif.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les sables d’Olonne (Vendée) – Nantes