Liberté du salarié de demander à prêter serment en utilisant une autre formule que « je le jure » pour des raisons religieuses

En l’espèce, une salariée devant prêter serment avait demandé au Président du Tribunal de grande instance l’autorisation d’utiliser une autre formule que « je le jure », et ce pour des raisons religieuses. Le Président du Tribunal de grande instance avait alors refusé. La salariée n’avait pas prêté serment et avait été licenciée pour faute grave par la RATP ; son admission définitive étant subordonnée à son assermentation.

En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer prévoit que les agents de la RATP doivent prêter serment afin d’exercer leurs fonctions. Ainsi, l’assermentation des agents RATP s’opère devant le Président du Tribunal judiciaire, anciennement Tribunal de grande instance.

La salariée avait, dès lors, engagé une procédure afin de contester son licenciement. Tandis que la Cour d’appel considérait le licenciement valide, la Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt en date du 1er février 2017 (n°16-10459), l’a déclaré nul dès lors qu’un tel licenciement avait été prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée.

La Cour d’appel de Paris - devant qui l’affaire a été renvoyée - a jugé le licenciement valide ; contrariant ainsi la position de la Cour de cassation. La juridiction d’appel – après renvoi de Cassation - a fondé sa décision sur le principe de laïcité de la République française en ajoutant que la formule « je le jure » était commune dans les serments de différentes professions et n’avait aucunement un caractère religieux.

La Cour de cassation - à nouveau saisie - a rappelé que la possibilité de substituer la formule d’un engagement solennel conforme à la religion de la salariée à celle « je le jure » était possible et que la salariée n’avait donc commis aucune faute.

Cette liberté de choix de la formule est prévue par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe de neutralité et d’impartialité de l’Etat est réaffirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation a ainsi jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié qui refuse de prêter serment en utilisant la formule « je le jure » et sollicite l’utilisation d’une autre formule ne commet aucune faute justifiant un licenciement.

Cass. Soc. 01/02/2017, n°16-10459

Cass. Soc. 07/06/2021, n°20-16.206

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Publié par Libert Avocats

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